M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 84 Versions de la disposition

2012-09-01

84. Au plus tard le 11 mars 2011, le Syndicat fait parvenir à tous les titulaires de parts de production attribuées un avis à l’effet qu’ils peuvent déposer au Syndicat, entre le 28 mars 2011 et le 1er avril 2011, une demande écrite pour convertir en parts de production de producteur-acheteur un maximum de 70 parts de production attribuées. La conversion ne peut viser des parts de production pour lesquelles le producteur bénéficie d’une mise en marché flexible de 180 jours en vertu de l’article 83.

Décision 9575, a. 84.